Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Introduction

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent aux prestations de marketing et communication des formations de Secourisme et services annexes proposés et régissent les relations contractuelles entre la société EVENTAIL SERVICES (ci-après dénommée « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») effectuant un achat sur le site internet https://www.france-secourisme.fr/ (ci-après dénommé « le Site »).

1.2. La société EVENTAILS SERVICES, dont le siège social est situé au 2, Allée Robert Amare 47390 LAYRAC met en relation à travers une plateforme en ligne les organisateurs de formation de secourisme ainsi que les Clients désireux de souscrire à ces formations. Son activité de mise en relation entre organisateur de formation de secourisme et Clients est enregistrée auprès du greffe du Tribunal du Commerce d’Agen sous le numéro d’identification 894 616 390 R.C.S. Agen. La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière.

1.3. La société EVENTAILS SERVICES (« Vendeur ») met à disposition la Plateforme « France Secourisme » offrant la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service (i) d’Annuaire ; (ii) la Prise de Rendez-Vous en Ligne ; (iii) et de Gestion de document.

2. Champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations de services « inscriptions aux formations de secourisme » organisés par le Vendeur auprès de ses Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

2.3. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

2.3. Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

3. Les modalités d’inscription

3.1. Les demandes d’inscriptions sont réalisées sur le Site et sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée après validation par l’organisateur de formation de secourisme des pièces justificatives communiquées par la société EVENTAILS SERVICES (« Vendeur »).

3.2. Le paiement ainsi que l’envoi des pièces justificatives demandées doivent être effectués pour finaliser la demande d’inscription.

3.3. Le Client peut réaliser l’inscription pour lui-même et/ou pour le compte d’une ou plusieurs autres personnes (ci-après le(s) « Participants »).

3.4. Dès la réception du paiement et après validation des pièces justificatives par l’organisateur de formation de secourisme, sous réserve des places restantes disponibles à cet instant sur la formation souhaitée, la demande l’inscription du ou des Participant(s) est confirmé immédiatement par l’organisateur de formation de secourisme par l’envoi d’un mail aux adresses électroniques enregistrés par le Client sous réserve de la validation des pièces justificatives.

3.5. La société EVENTAILS SERVICES s’engage dès lors à réserver le nombre de places souhaitées pour ladite formation. 

4. Tarifs

4.1. Les tarifs de chaque formation sont indiqués sur le Site. 

4.2. Toute inscription sur une formation est due en totalité. Il n’est pas possible de régler en plusieurs fois. 

4.3. Les tarifs sont exprimés en Euro et comprennent la formation planifiée par l’organisateur de la formation et des frais de services, de dossiers ou autres frais de traitement. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration qui restent à la charge du Participant.

4.4. Dans certaines situations, un tarif réduit de formation peut être proposé. Dans ce cas, le Site mentionne les pièces justificatives que le Client doit impérativement joindre à sa demande d’inscription pour que celle-ci puisse être prise en compte.

5. Conditions de règlement

5.1. Le règlement d’une inscription peut se faire directement en ligne par moyens de paiement proposés par la société EVENTAILS SERVICES.

5.2. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou virement bancaire.

5.3. Le Client garantit à la société EVENTAILS SERVICES qu’il est pleinement autorisé à utiliser les moyens de paiement pour le paiement de son inscription et qu’ils donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût de l’inscription. La société EVENTAILS SERVICES ne peut être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

5.4. Tout paiement est opéré au moyen d’une procédure sécurisée par cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

5.5. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son reçu de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.

5.6. Tant que le règlement n’est pas effectif, la société EVENTAILS SERVICES se réserve le droit de disposer librement des places souhaitées par le Client sur la formation.

5.6. Dès réception du paiement, le Client reçoit par mail, à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription, un reçu de paiement nominatif.

6. Annulation d’une formation à l’initiative de l’un des organisateurs d’une formation de secourisme

6.1. En cas d’annulation d’une formation de secourisme à l’initiative de l’un des organisateurs d’une formation de secourisme, la société EVENTAILS SERVICES, mettant uniquement à disposition la plateforme « FRANCE SECOURISME », ne pourra pas être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »). 

7. Annulation ou Non-participation du fait du Participant

7.1. En cas d’annulation pour convenance personnelle, avant ou au cours de la formation, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client ou le Participant.

7.2. Tout participant doit honorer son rendez-vous et être présent à la formation de Secourisme. Le Participant est soumis à une période d’annulation limitée, s’étendant jusqu’à un mois avant la date de début prévue de la Formation en Secourisme, au-delà de laquelle il ne sera plus en mesure d’annuler son rendez-vous.

7.3. En cas d’annulation pour maladie ou accident, la société EVENTAILS SERVICES pourra se réserver, après que le Vendeur et le Client aient trouvé un accord amiable, le droit d’accepter ou non le remboursement ou le report de la formation de secourisme acquise sur le Site “France Secourisme”.

7.4. En cas de force majeure, la société EVENTAILS SERVICES pourra, à la demande du Client, reporter son inscription sur une autre formation.

7.5. Enfin, tout retard de plus de 30 minutes sera considéré comme un désistement et le Participant ne pourra alors être admis en formation, ni prétendre à un report sur une autre formation ou à un remboursement.

8. Droit de Rétractation

8. 1 Droit à la rétraction

8.1.1. Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de quatorze jours à compter de son inscription. 

8.1.2. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour d’inscription sur le Site, et sous réserve des dispositions légales en vigueur. 

8.1.3. Le Client doit notifier la société EVENTAILS SERVICES de sa décision de rétractation par écrit et avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client peut, à ce titre, informer sa décision de rétractation par l’envoi d’une lettre avec avis de réception envoyée par la Poste. 

8.2. Exceptions

8.2.1. Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.2.2. En conséquence, dans le cas où le Client effectue une inscription sur une formation prévue dans un délai inférieur à 14 jours, l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») conduit à la renonciation de fait au dit délai.

8.2.3. En cas de commande de plusieurs formations, la société EVENTAILS SERVICES, détentrice du Site « France Secourisme » se réserve le droit de conserver les sommes payées à proportion des formations déjà réalisées jusqu’au moment où le Client a informé la société EVENTAILS SERVICES de sa rétractation.

8.3. Effets de la rétractation

8.3.1. En cas de rétractation du Client, dans le délai légal prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, la société EVENTAILS SERVICES s’engage à rembourser tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a été informée de la décision de rétractation du Client.

8.3.2. La société EVENTAILS SERVICES procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

9. Droit d’auteurs

9.1. Aucun transfert de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents afférent à chaque formation réalisée par l’organisateur de la formation de secourisme, n’est fait au Participant.

9.2. Tous les documents remis aux participants par l’organisateur de la formation de secourisme sont des œuvres originales et, à ce titre, protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

9.3. En conséquence, le participant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable autorisé de la société EVENTAILS SERVICES (« Vendeur ») et l’organisateur de la formation de secourisme.

9.4. La reproduction, diffusion ou communication de tout document au public sans autorisation expresse préalable de la société EVENTAILS SERVICES (« Vendeur ») et l’organisateur de la formation de secourisme est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

10. Communication et utilisation du logo de France Secourisme

10.1. L’usage de l’emblème, du nom, et des initiales, de la plateforme « France Secourisme » dont la société EVENTAILS SERVICES est détentrice, quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part.

11. Protection des données personnelles

11.1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la société EVENTAILS SERVICES, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client et à chaque Participant aux fins de gestion de la formation (suivi des inscriptions, organisation de la formation, gestion et suivi de la facturation et du paiement des formations).

11.2. A ce titre, la société EVENTAILS SERVICES s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et en particulier, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

12. Force majeure 

12.1. La société EVENTAILS SERVICES ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence des Tribunaux français, tels que des grèves internes ou externes à la société EVENTAILS SERVICES, de grèves internes au sein de l’organisateur de la formation de secourisme, en cas de troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, défaillances techniques, blocage des réseaux de télécommunication et/ou toute disposition d’ordre législatif, réglementaire rendant impossible l’exécution d’un ou de plusieurs modules de formation.

13. Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »)

13.1. Le Participant, en contractant, accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »). Aussi, en cas de non-respect desdites conditions, la société EVENTAILS SERVICES (« le Vendeur ») peut résilier de plein droit le contrat avec le Participant. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par la société EVENTAILS SERVICES (« le Vendeur »).

14. Règlement intérieur

14.1. Le Participant, en contractant, accepte sans réserve, de se conformer au règlement intérieur de chaque formation de secourisme planifiée par l’organisation de la formation de secourisme.

15. Exclusion de la responsabilité du Vendeur

15.1. La responsabilité de la société EVENTAILS SERVICES (« le Vendeur ») est exclu en cas de dommage commis ou subis par le Participant lors de la formation de secourisme planifiée par l’organisateur de la formation de secourisme. 

15.2. La société EVENTAILS SERVICES s’oblige uniquement à mettre en relation le Client et l’organisateur de la formation de secourisme et n’est, en ce sens, pas responsable en cas de dommage commis ou subis par le Participant lors de la formation de secourisme.

15.3. En aucun cas, la responsabilité de la société EVENTAILS SERVICES ne pourrait être engagée au titre des dommages indirects tels que pertes de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et/ou à la réputation, sans que celui puisse être limitatif.

16. Information précontractuelle – Acceptation du Client

16.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.

17. Juridiction Compétente et Droit Applicable 

17.1. Différends éventuels

17.1.1. En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), les parties rechercheront avant tout procès une solution à l’amiable. 

17.2. Juridiction compétente en cas de litige 

17.2.1. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent (article 42 et suivant du nouveau Code de Procédure Civile).

18. Loi applicable en cas de litige 

18.1 Le droit français s’applique aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).

19. Modifications des Conditions Générales de Vente (« CGV »)

19.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur publication.

20. Contact

20.1. Pour toute question ou réclamation, la société EVENTAILS SERVICES (« le Vendeur ») peut être contactée par le Client en utilisant le formulaire de contact, par courriel à l’adresse contact@france-secourisme.fr par téléphone au 06 16 35 39 07 ou bien par courrier à l’adresse suivante : 2, Allée Robert Amare 47390 LAYRAC.